Quelles Mentions Légales dois-je faire figurer sur mes factures & devis ?
Factures – Mentions légales
Votre Dénomination sociale, Capital et siège social, N°RCS, numéro de TVA, adresse
Clients : Nom ou désignation sociale, adresse ou siège social, numéro de TVA
Date et numéro de la facture
Mentions concernant les opérations réalisées :
• Date quantité et dénomination précise des biens services fournis
• Prix unitaire hors TVA
• Taux de TVA applicable ou bénéfice d’une exonération
• Total hors taxe et taxe
Devis – Mentions légales
Votre Dénomination sociale, Capital et siège social, N°RCS, numéro de TVA, statut et forme juridique, adresse, téléphone et mail
Clients : Nom ou désignation sociale, adresse ou siège social, numéro de TVA
Date du devis et durée de validité de l’offre
Date de début et durée estimée de la prestation
Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
Prix horaire ou forfaitaire
Frais de déplacement, éventuellement
Conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables
Précision éventuelle d’une assurance professionnelle
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