L’ACRE 2019 : exonération de charges
Les créateurs immatriculés en tant qu’auto-entrepreneur avant le 31/12/2019, bénéficient de cette exonération de début d’activité.
L’exonération de début d’activité, est une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans :
- Vous payez 25 % du taux global jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de création de l’activité ;
- Vous payez 50 % du taux global pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au (1) ;
- Vous payez 75 % du taux global pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au (2).
BON À SAVOIR :
- Des contrôles d’éligibilité à l’exonération seront effectués à postériori par l’Urssaf.
- Un courrier vous stipulant l’application ou non de l’Acre, vous sera adressé une fois que votre compte Urssaf sera créé (environ 4 à 6 semaines après la formalité CFE).
- Vous avez effectué une demande d’Accre avant le 1er janvier 2019 ? Le délai de 45 jours s’applique toujours à votre demande.
ACRE: cas concret
