Pour les nouvelles créations de statuts auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020, la durée du bénéfice de l’ACRE passe de 3 ans à 1 an.
L’Acre n’est plus accordée automatiquement à tous les créateurs d’auto-entreprise, vous devrez justifier de l’une des conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de l’ACRE :
Attention : vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Acre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans à 25 ans révolus
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV): Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Pour bénéficier de l’ACRE vous devez remplir un dossier “Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise” dans les 45 jours maximum suivants la création de votre entreprise.
Il y a 2 périodes d’exonération sur 1 an:
– La 1 ère période débute à la date de création de votre activité et s’étend jusqu’à la fin du 3 ème trimestre qui suit,
– La 2 ème période sera le 4 ème trimestre qui suit la date d’effet de création de l’activité .
L’exonération de début d’activité, est une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 1 an qui se fait donc en 2 temps :
Soit en période 1 :
- Achat/ vente marchandises 6,4%
- Prestations de services artisanales/ commerciales 11%
- Activités libérales 11%
Soit , en période 2 :
- Achat/ vente marchandises 12,8%
- Prestations de services artisanales/ commerciales 22%
- Activités libérales 22%