A) Rappel des plafonds en auto-entreprise
Depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent certains seuils.
Les seuils de chiffre d’affaires (CA) des auto-entrepreneurs :
Depuis le 1er janvier 2018, un auto-entrepreneur est redevable de la TVA s’il dépasse certains seuils :
Si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Dans ce cas, vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Si vous déclarez pendant 2 années consécutives un CA compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
Bon à savoir
Si au cours d’une année civile, le chiffre d’affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Vous devrez en faire la demande par courrier auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
B) Les démarches pour déclarer sa TVA
Activer votre compte professionnel
Créez-vous un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. C’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire, aussi appelé « numéro d’identification fiscal individuel ».
Vous en faites la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise, il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres). Attention à bien indiquer le taux de TVA applicable ainsi que le détail HT et TTC -> et donc attention à supprimer la mention de la franchise en base de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les 3 taux de TVA :
| TVA | Objet |
|---|---|
| Taux normal 20% | Activités de ventes de biens et des prestations de services |
| Taux intermédiaire 10% | Restauration, vente de produits alimentaires préparés, transports, travaux de rénovation dans les logements anciens |
| Taux réduit 5,5% | Produits de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque) |
Bon à savoir
- Le paiement de la TVA n’a pas d’impact sur le paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur. En effet, il déclare toujours le montant encaissé HT de son chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le montant de ses cotisations sociales.
- Comptable et auto-entrepreneure : l’auto-entrepreneur bénéficie d’allégements en terme de comptabilité. Cependant la loi n’oblige en aucun cas celui ci à faire appel à un comptable.