Auto-entrepreneur et compte bancaire

Compte bancaire : vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur

Depuis le 1^er janvier 2015, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Depuis mai 2019 La loi Pacte exonère les auto-entrepreneurs de cette obligation tant que leur chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000€ annuel.

Que dit la Loi ?

Article L613-10 du code de la sécurité sociale du 12 juin 2018

Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » 

Ces lois ont été établies dans l’objectif de réduire la fraude dans le cadre du régime micro-social.

Nos conseils elleboss.fr :

Il n’existe aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dit professionnel lorsque l’on est auto-entrepreneur. Un compte bancaire dédié est suffisant. Le compte bancaire professionnel est réservé aux sociétés afin d’y déposer leur capital social.

Afin de faciliter la gestion et la tenue de la comptabilité de votre entreprise, il est donc fortement recommandé d’ouvrir un compte dédié à votre activité.

Vous y déposerez vos recettes, effectuerez vos dépenses et vos paiements de charges et y prélèverez votre rémunération.

En cas de contrôle, vous serez à même de justifier clairement des différentes transactions professionnelles effectuées.

elleboss.fr a développé un partenariat avec AXA Banque, qui vous propose une solution simple pour ouvrir un compte dédié.

Cette solution dédiée aux auto-entrepreneurs a été étudiée pour répondre au plus près à vos besoins. Ainsi vous disposerez d’une carte bancaire, et d’un terminal de paiement si cela s’avère utile à votre activité.