Les aides pour les entrepreneures impactées par le confinement
Les mesures de confinement dues au stade pandémique 3 ont un lourd impact sur les activités des entrepreneures.
Elleboss vous accompagne en synthétisant les différentes aides qui sont aujourd’hui mises à votre disposition.
I Le fonds de solidarité
Un fonds de solidarité à destination notamment des entrepreneures a été mis en place par le gouvernement. Il est financé par l’État, les Régions et les grandes entreprises, pour une durée annoncée de 3 mois.
Ce fonds est disponible depuis mardi 31 mars et accessible via le site impots.gouv.fr, dans votre espace personnel.
Les conditions pour y prétendre sont les suivantes :
Votre activité s’arrête pour raison sanitaire ou votre chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% entre :
- Mars 2019 et mars 2020
- Avril 2019 et mars 2020 si vous étiez en arrêt maladie ou en congé parental au moins 14 jours en mars 2019
- Votre chiffre d’ affaires mensuel moyen et votre chiffre d’affaires de mars 2020 si votre auto-entreprise a été créée entre avril 2019 et janvier 2020
Extrait du site Impôts.gouv.fr : Cliquez ici
Vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide si :
- Votre auto-entreprise a été créée après le 31 janvier 2020
- Vous êtes salarié à temps plein
- Vous touchez une pension de retraite
- Vous avez bénéficié d’un arrêt maladie et vos indemnités journalières ont dépassé la somme de 800€
Cette aide est d’un montant maximal de 1500€ par mois de crise sanitaire, dans la limite de la perte réelle de votre chiffre d’affaires.
Les entrepreneures les plus en difficultés pourront faire une demande d’aide complémentaire de 2000€ auprès des services de leur région à partir du 15 avril.
Afin de faire votre demande d’aide par télé-déclaration sur le site internet impots.gouv.fr, munissez-vous de :
- Numéros SIREN et SIRET
- RIB
- Déclarations de CA
- Montant de l’aide estimé
- Déclaration sur l’honneur
MODE D’EMPLOI – Le fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19
- Connectez-vous à votre espace Particuliers sur le site impots.gouv.fr
- Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels (numéro fiscal et mot de passe)
- Sélectionnez l’onglet « Messagerie sécurisée » en haut à droite de votre espace
- Sélectionnez « Écrire » puis « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
- Cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider votre éligibilité et indiquez le nombre de salarié de votre entreprise (0 en auto-entrepreneur)
- Remplissez vos coordonnées de contact
- Saisissez les coordonnées de votre auto-entreprise en indiquant votre siret et votre région
- Indiquez la période concernée par votre demande
- Accéder au calcul de l’aide
- Précisez vos coordonnées bancaires
- Finalisez votre demande par votre déclaration sur l’honneur
- Validez l’envoi de votre formulaire et recevez un accusé de réception
- Le suivi de votre demande sera disponible dans votre messagerie sécurisée
Nota : Cet article sera mis à jour régulièrement en fonction des nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement.
II Le report des cotisations auprès de l’URSSAF
Chaque entrepreneure a la possibilité de reporter ses cotisations sociales du mois de Mars sans qu’aucun justificatif ne soit demandé et qu’aucune pénalité de retard ne soit appliquée. Vous aurez la possibilité de régler vos cotisations dans les 3 mois suivants.
Payer ses cotisations peut cependant rester une lourde charge, le gouvernement a donc rendu possible l’échelonnement des paiements. Cette possibilité est décidée au cas par cas par l’URSSAF, dans la limite de 12 mois, il vous suffit simplement de contacter l’URSSAF au numéro suivant : 3957.
Comment reporter ses cotisations ?
Pour cela, rien de plus simple ! Dans votre espace personnel sur le site internet de l’URSSAF, il vous suffit de remplir 0 € dans votre déclaration de mars.
Vous avez déjà effectué votre déclaration ? Pas de souci, l’URSSAF vous permet de la modifier jusqu’au 31 mars.
Vous avez déjà payé vos cotisations ? Vous pouvez demander un remboursement auprès de l’URSSAF.
III Le report de l’impôt sur le revenu
Tout comme les charges sociales versées à l’URSSAF, le gouvernement rend possible le report de l’impôt sur le revenu. Cela dépend du régime que vous avez sélectionné.
Vous avez fait le choix du versement forfaitaire libératoire. Si vous réglez vos charges à l’URSSAF, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel et de faire votre demande de report.
Si vous n’avez pas opté pour le versement forfaitaire libératoire et que vous réglez vos charges directement à votre centre d’impôts, il vous suffit de demander le report à celui-ci dans votre espace personnel sur impot.gouv.fr
A savoir : si vous êtes en grande difficulté financière, vous pouvez demander l’annulation de vos charges sociales et fiscales. Ceci est décidé au cas par cas par l’URSSAF.
Il vous faudra faire une demande et y joindre les justificatifs nécessaires.
IV L’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF
Si vos pertes de chiffre d’affaires sont conséquentes, vous pouvez demander cette aide d’un montant de 500 à 2000 € auprès de l’URSSAF en remplissant un formulaire de demande d’intervention de fonds social (à ne pas confondre avec le fonds de solidarité).
Pour y prétendre, il faudra avoir créé votre auto-entreprise au plus tard le 31 décembre 2019 et avoir versé des cotisations sociales au moins une fois depuis votre immatriculation.
V L’Allocation Spécifique à la Solidarité (ASS)
Si vous êtes entrepreneure, que vous avez épuisé vos droits à l’allocation chômage et que vous gagnez moins de 1171,80€ (1841,40€ si vous êtes un couple) par mois, vous pouvez demander cette aide à Pôle Emploi.
Le montant de cette allocation s’élève à 16,74€ par jour et court sur 6 mois renouvelables. Pour en savoir plus, rendez-vous sur service-public.fr.
VI Les aides en cas de gardes d’enfants à domicile
Suites aux fermetures des écoles et crèches, l’état a mis en place des aides spécifiques pour les parents.
Si vous avez un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail simplifié. Cet arrêt ne comporte ni jour de carence, ni condition d’ouverture de droits. La durée est de 14 jours maximum et de 20 jours si l’enfant est en situation de handicap.
Il peut être renouvelé en fonction de l’évolution de la situation. Il est important de notifier qu’un seul parent peut bénéficier de l’indemnité.
Pour déclarer son arrêt de travail en ligne, il suffit de se rendre sur declare.ameli.fr
VII Loyers et factures énergétiques
Le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité peut être suspendu pour les entrepreneurs en grande difficulté.
Rapprochez-vous de votre bailleur et de vos fournisseurs d’énergie afin de connaître les modalités de ces suspensions.
